Conditions Générales de Location (CGL)

 

Rentmybike.fr et la version anglophone Rentmybike.eu sont deux centrales de réservation exploitées par la société Le Marché Du Vélo, SARL au capital de 16 000 euros et domiciliée :

 

Siège social

La Champagne

73250 ST PIERRE D'ALBIGNY

FRANCE

Téléphone : +334 79 72 31 36

E-mail : contact@lemarcheduvelo.com

TVA FR2051323751

SIRET : 51323751100029

 

Toute réservation de location de matériel réalisée sur les sites Rentmybike.fr et Rentmybike.eu ou par téléphone auprès de la centrale de réservation implique l'acceptation des conditions générales précisées ci-dessous. Les conditions générales de location peuvent faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur nos sites à la date de passation de la réservation.

 

Article 1 : Réservation de location de matériel

 

1-1 : Matériel objet de la location

 

L'ensemble du matériel proposé à la location est décrit sur notre site, étant précisé que les modèles présentés peuvent être remplacés par des modèles équivalents en cas de rupture de stock ou de réservation quelques jours avant la location. Nos produits sont disponibles à la réservation jusqu'à 5 jours avant le départ du client. Les vélos sont répartis dans nos magasins en fonction des réservations en ligne, ce qui implique une réservation au minimum 5 jours avant le début du séjour pour nous permettre de gérer les transferts de vélos.

 

Nos engagements :

 

1. Une sélection de modèles de vélos de qualité
2. La garantie satisfait ou surclassé : si le modèle sélectionné lors de la réservation n'est pas disponible à l'arrivée du client en magasin, nous nous engageons à surclasser le client, si le surclassement n'est pas possible, nous nous engageons à fournir au client un modèle au moins équivalent au modèle sélectionné.
3. Réglage et nettoyage du vélo avant retrait par le client
4. Conseils et réglages par un professionnel du cycle

 

1-2 : Coût de la location

 

Le coût de la location est fixé par la catégorie de matériel réservée par le client et la période de location choisie conformément à nos tarifs de location. Nos prix sont toutes taxes comprises au taux en vigueur en France lors de votre réservation.

 

1-3 : Mode de Paiement

 

Le Marché Du Vélo a conclu une convention de service avec Paypal et Caisse d'Epargne.

Ces conventions visent à assurer l'ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d'un service de paiement et à l'acquisition sécurisée de paiement sur Internet.

PayPal gère la sécurité des échanges et s'assurent de la protection des secrets (clés de déchiffrement) et de leur gestion.

Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commission bancaires,...) éventuellement liés aux paiements par l'intermédiaire de PayPal restent à la charge de la société Le Marché Du Vélo.

Le retrait des vélos se fait obligatoirement avec une carte bancaire valide et au nom du locataire pour la prise de caution. Les montants de cautions sont indiqués sur les fiches produits.

 

1-4 : Formation du contrat

 

La réservation est conclue et ne devient effective qu'à compter de l'encaissement par Le Marché Du Vélo, selon ce qui a été dit ci-avant, du montant total de la location et réception par le client d'un message électronique de confirmation de la location comprenant le Bon de réservation à imprimer et à présenter par le client au magasin ou lieu de retrait du matériel loué.

 

Article 2 : Mise à disposition et restitution du matériel loué - Durée de location

 

La location débute dès la prise de possession du matériel par le client jusqu'au jour inclus de la restitution conformément à la durée indiquée sur le bon de réservation, imprimé par le client et remis au magasin.

La livraison du vélo se fait avec un état des lieux co-signé par le loueur et le locataire et reprenant l'état précis du matériel loué. En cas de dégradation constatée par le loueur au retour du matériel, ce document fera parti du dossier pour une éventuelle saisie de caution.

Le matériel peut être récupéré le premier jour de location à partir de 09h30 et être restitué à la fin de la dernière journée de location avant 18h00.

Le matériel loué est sous l'entière responsabilité du client dès qu'il en prend possession.

En cas de retard à la prise des matériels loués, le client est tenu de prévenir le magasin ou le point de retrait concerné dans les plus brefs délais.

Les matériels loués devront être rendus impérativement dans le magasin ou le point de retrait où ils ont été pris.

En cas de location un dimanche ou jour férié, le matériel doit être récupéré la veille à partir de 17h30 et doit être retourné le lendemain à 9h (ou 9h30 pour Albertville)

Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu'en soit le motif, donnera lieu à la facturation par le magasin concerné au client de la valeur intégrale à l'état neuf de ce matériel au prix de vente public, et ce en plus du coût de la location. Le client a obligation de se prémunir des risques de vol ou de casse en souscrivant une assurance privée.

En cas de dégradation du matériel loué, le loueur se réserve le droit de prélever sur la caution le montant des réparations. Un tableau disponible en magasin récapitule les montants facturés en cas de dégradation. Toute saisie sur la caution sera accompagnée d'une facture au nom du locataire afin que ce dernier puisse être remboursé par son assurance.

 

Article 3 : Utilisation du matériel loué

 

Le matériel loué est destiné au seul usage du client, sans aucune possibilité de sous location, ou de prêt même à titre gratuit. Le client est seul juge de sa capacité à utiliser le matériel loué. Seul les moniteurs cyclistes et organisateurs de séjours peuvent mettre à disposition de leurs clients du matériel loué auprès de notre entreprise.

Le client certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué et s'engage à l'utiliser avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur.

Tout matériel proposé à la location est reconnu être pris en bon état et devra être rendu comme tel. Le matériel, étant numéroté ou marqué, devra être restitué avec les mêmes numéros et la même marque. Toute dégradation, qu'elle qu'en soit la cause, donnera lieu, ce en plus du coût de la location, au paiement directement au magasin concerné des frais de remplacement ou de remise en état, dans la limite maximale de la valeur à l'état neuf du matériel. Le client a la possibilité de se prémunir du risque de dégradation en souscrivant personnellement une assurance « casse / vol ».

 

Article 4 : Disponibilité du matériel proposé à la location

 

La société Le Marché du Vélo et ses partenaires ne sauraient être tenues responsables des retards de mise à disposition des matériels loués, retards causés par des raisons indépendantes de leur volonté, notamment en cas d'accidents, de retards dans les retours des matériels des locations précédentes, de modification de la réglementation, de force majeure, de grèves, etc...

Dans de telles circonstances, Le Marché du Vélo ou son partenaire concerné fera ses meilleurs efforts pour qu'il soit mis à disposition du client un matériel de qualité égale ou supérieure selon les stocks disponibles du magasin concerné.

 

Article 5 : Conditions d'annulation

 

Le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la confirmation de la réservation. Si ce délai venait à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Toutefois, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si la location a commencé, avant l'expiration du délai de sept jours francs.

En cas d'utilisation du droit de rétractation dans le délai de 7 jours francs, les sommes versées par le client sont remboursées sous déduction de la somme de 11 € TTC par personne pour frais de dossier. Le remboursement s'effectue soit par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction, soit par chèque bancaire, soit par crédit sur le compte PayPal.

Les annulations dans les 7 jours qui précèdent le début le premier jour de location ne peuvent plus être remboursées.

 

Article 6 : Juridiction - Loi applicable

 

En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, et à défaut de règlement amiable, le litige sera tranché par le Tribunal compétent selon les règles de procédure applicable.

La loi française sera seule applicable à tout litige quel qu'en soit la nature et les tribunaux français seront exclusivement compétents.